The Decisions
DCC10-040 du March 23, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEHOU Sylvain D.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Monsieur D. Sylvain MEHOU porte plainte contre l’Agence pour la Promotion et l’Appui aux Petites et...
DCC10-031 du March 18, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SACRAMENTO Igor Cécile substituant du maitre Joseph DJOGBENOU
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Maître Igor SACRAMENTO, substituant Maître Joseph DJOGBENOU, transmet à la Haute Juridiction un reco...
DCC10-032 du March 18, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOSSOU Christian,KOUGBLENOU Georges
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Messieurs Georges KOUGBENOU et Christian BOSSOU forment un recours en inconstitutionnalité contre l’...
DCC10-033 du March 18, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPOBLI Beaujenais Secrétaire Général du Syndicat Autonome des Travailleurs de la SONEB (SYNTRA-SONEB)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Suspension d'agent
Subject of the request : Monsieur Beaujenais L. KPOBLI, Secrétaire Général du Syndicat Autonome des Travailleurs de la SONEB...
DCC10-029 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMAMOU Moïse,KPADONOU Paul,VITONOU A. Joseph
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : plaignent « de la situation destabilisante que crée actuellement le Gouvernement …au sein de la pais...
DCC10-021 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, demande...
DCC10-022 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPOHINTO Jean Yves
Analytical table : conformité, Non-conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre Monsieur NASCIMENTO pour traitement inhumain, dégradant, agression physique, coups et...
DCC10-023 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEGBE Sébastien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : intervention de la Cour Constitutionnelle pour le règlement d’une injustice à la Société des Manuten...
DCC10-024 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOVONOU E. Gérard
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours en annulation de la procédure de présélection des candidats de la Mission Indépendante de Re...
DCC10-025 du March 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUDA-ISSIFOU Razaki
Analytical table : conformité
Subject Index : COS/LEPI
Subject of the request : Monsieur Razack AMOUDA forme un recours contre la « violation du principe à valeur constitutionnelle...