The Decisions
DCC10-149 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEGLA Dafon Aimé
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours contre l’article 11 de la loi 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membr...
DCC10-150 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ONABIYI Vincent H. F.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours « au sujet de la loi électorale pour les élections de 2011 » ;
DCC10-151 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : d'ALMEIDA Roger Codjo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Défaut de signature, Droits de la personne, Droits de propriétés, Saisine d'office
Subject of the request : «recours en inconstitutionnalité contre le Préfet de l'Atlantique pour expropriation » ;
DCC10-152 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’él...
DCC10-153 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da CRUZ Charles
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution, Nomination
Subject of the request : « plainte contre le C.A. Brice Chanhoun qui a nommé le Chef/quartier de Cadjèhoun IV (R.B.) pour ass...
DCC10-154 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da CRUZ Charles
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution, Nomination
Subject of the request : recours pour « inaptitude avérée de Francis GLIDJA à assumer le rôle de Chef de quartier Haie – Vive...
DCC10-155 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUGBODOHOUE Sylvain C.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre les actes pris par la « majorité présidentielle sans la participation des partis d’op...
DCC10-147 du December 27, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHABI-SIKA Karimou,GBADAMASSI Rachidi Président de la République
Analytical table : Inséparabilité, conformité, Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre l’article 134 de la Loi n° 2010-33 portant règles générales p...
DCC10-144 du December 14, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOTEGNON D. Raphaël Président de la République
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Autorité de chose jugée, Règlement des institutions
Subject of the request : le projet de loi de finances exercice 2011 et le décret de transmission dudit projet à l’Assemblée N...
DCC10-145 du December 14, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU Taïo,Président de la République
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Autorité de chose jugée, Règlement des institutions
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la Loi n°2010-35 portant règles particulières pour l’élection...