The Decisions
EP11-051 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : LAWANI Djima
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Monsieur Djima LAWANI introduit près la Haute Juridiction un recours « pour non-conformité procédura...
EP11-052 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Acte préparatoire
Subject of the request : « contrôle de constitutionnalité de la non application par la Mission Indépendante de Recensement El...
EP11-041 du March 11, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Sans objet, défaut d'objet
Subject Index : CENA, Acte préparatoire
Subject of the request : saisi la Haute Juridiction au sujet de la « nomination des membres du Bureau de Vote »
EP11-042 du March 11, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Méconnaissance de la constitution, _Néant
Subject Index : CENA, Défaut d'objet
Subject of the request : Monsieur Joseph GNONLONFOUN, saisit la Haute Juridiction au sujet des « mesures spéciales de facilit...
EP11-040 du March 10, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TCHEFFA Raoul Tonidjè et consorts
Analytical table : Sans objet, Irrecevabilité, Rejet, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de preuve, Défaut de signature
Subject of the request : « recours en inscription » sur la liste électorale permanente informatisée (LEPI) formés par Monsieu...
EP11-038 du March 9, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : GOUDAYI Basile
Analytical table : Rejet, Rejet
Subject Index : Acte préparatoire, Acte préparatoire
Subject of the request : sollicite « le rétablissement du poste de vote d’AHOUNZOUN MAKPEHOGON, omis »
EP11-039 du March 9, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ALOKPO Michel
Analytical table : Irrecevabilité, Rejet
Subject Index : CENA, Acte préparatoire
Subject of the request : sollicite d’une part l’« invalidation » de la désignation de Monsieur Rigobert CHACHA en tant que re...
EP11-035 du March 9, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Docteur DANKORO Soulé
Analytical table : Sans objet, défaut d'objet
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut d'objet
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction d’autoriser la reprise de l’établissement des listes électorales
EP11-036 du March 9, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : GBADAMASSI Rachidi
Analytical table : conformité, conformité
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la Commission Politique de Supervision (CPS) et la Mission In...
EP11-037 du March 9, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AHOUANVOEBLA Augustin
Analytical table : Rejet, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction « au sujet de la liste électorale et du respect des dispositions constit...