Subject of the request : « contrôle de constitutionnalité de la non application par la Mission Indépendante de Recensement Electoral National Approfondi (MIRENA) et la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), de l’article 32 alinéas 2 et 3 de la Loi n° 2009- 10 du 13 mai 2009 portant organisation du Recensement Electoral National Approfondi (RENA) et établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) »
