The Decisions
EP11-060 du April 20, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AKOTEGNON D. Raphaël
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Monsieur Raphaël AKOTEGNON, Député à l’Assemblée Nationale, forme un « recours en inconstitutionnali...
EP11-055 du April 19, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Brice ALASSANI TAMBA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine pour violation de l'article 58 aliénas 1 et 12 de la loi 2010-33d 07 janvier 2011portant règ...
EP11-053 du April 19, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ADET Gilius
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Nomination
Subject of the request : Monsieur Gilius ADET porte plainte contre la désignation des membres de la Commission Electorale d’A...
EP11-054 du April 19, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ATITA MOUSTAPHA Naïmatou
Analytical table : _Néant
Subject Index : Nomination
Subject of the request : recours en invalidation de la liste des représentants de la société civile au sein de la commission...
EP11-056 du April 19, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : GBETO Michel
Analytical table : _Néant
Subject Index : Nomination
Subject of the request : Monsieur Michel GBETO saisit la Cour d’un « recours en réhabilitation du délégué de la société civil...
EP11-057 du April 19, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AGOSSADOU Fortuné,AÏGBAN Tchékpémi
Analytical table : conformité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Monsieur Euloge Tchékpémi AÏGBAN forme un recours pour rupture de légalité par le candidat Boni YAYI...
EL11-004 du April 13, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ZANNOU Marcellin
Analytical table : conformité, conformité
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral , Défaut de preuve
Subject of the request : recours « contre le rejet de sa liste de candidatures aux élections législatives d’avril 2011.
EL11-005 du April 13, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ADAMOU Sabitou,YASSINGUEZO Wilfried,ZODEHOUGAN Romulus Benjamin
Analytical table : conformité, Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral , Radiation
Subject of the request : recours en déchéance du mandat législatif de Monsieur Désiré VODONOU
DCC11-016 du April 12, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANGBE H. Aurélien
Analytical table : Rejet
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours contre « la prestation de serment » du Président de la République
EL11-002 du April 12, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : HOUNKPATIN Justin
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Requête prématurée, Contentieux électoral , Requête prématurée
Subject of the request : demande « le rejet de la candidature de Monsieur Clément BOCO aux élections législatives sur la list...