Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
AKOTEGNON D. Raphaël

Subject of the request :
Monsieur Raphaël AKOTEGNON, Député à l’Assemblée Nationale, forme un « recours en inconstitutionnalité pour violation des lois n° 2011-03 du 04 mars 2011, n° 2009-10 du 13 mai 2009 par la CENA/CPS-MIRENA »

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant