The Decisions
DCC12-098 du April 26, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHISSOU Gohoungo Eugène
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Recrutement
Subject of the request : Recours contre le rejet de sa candidature dans le cadre du recrutement à la Police au titre de l’ann...
DCC12-099 du April 26, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDJIKO Léon Améossègnon
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour « l’inconstitutionnalité de l’article 23, 2 de la Loi n° 2008-07 du 28 février 2011 por...
DCC12-100 du April 26, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LIGALI I. A. Chance
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour « l’inconstitutionnalité de l’article 23, 2 de la Loi n° 2008-07 du 28 février 2011 por...
DCC12-101 du April 26, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association du Développement du quartier LADJI (ADL) représentée par Messieurs Moïse H. KOUDOKPAKE, Calixte ALLESSOU, Ganihou LASSISSI, Mesdames Madeleine S. HOUNSI et Amêlé Elise SEGNINOU
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit de la personne
Subject of the request : Atteinte aux biens
DCC12-086 du April 20, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Procureur général près la Cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Application de l'article 35
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité
DCC12-087 du April 20, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Tony
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : Recours pour porter « plainte contre la Commission chargée du suivi de la filière des véhicules d’oc...
DCC12-088 du April 20, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSADOU Fortuné
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Cour Constitutionnelle
Subject of the request : Recours contre le Président de la Cour Constitutionnelle pour violation de la Constitution par ses d...
DCC12-089 du April 20, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOYA Eugène A. Comlan
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le Décret n°2009-615 du 17 décembre 2009 portant nomination d...
DCC12-090 du April 20, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOYA COMLAN Eugène
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Arrêt
DCC12-085 du April 3, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOTONGBE Lazare
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : Arbitrage de la Cour