Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Association du Développement du quartier LADJI (ADL) représentée par Messieurs Moïse H. KOUDOKPAKE, Calixte ALLESSOU, Ganihou LASSISSI, Mesdames Madeleine S. HOUNSI et Amêlé Elise SEGNINOU

Subject of the request :
Atteinte aux biens

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Droit de la personne