Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Association du Développement du quartier LADJI (ADL) représentée par Messieurs Moïse H. KOUDOKPAKE, Calixte ALLESSOU, Ganihou LASSISSI, Mesdames Madeleine S. HOUNSI et Amêlé Elise SEGNINOU

Objet de la requête :
Atteinte aux biens

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Droit de la personne