Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
LIGALI I. A. Chance

Subject of the request :
Recours pour « l’inconstitutionnalité de l’article 23, 2 de la Loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant Code de Procédure Civile, Commerciale, Sociale et Administrative et l’Ordonnance de sa mise en conformité »

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant