The Decisions
DCC12-158 du August 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABDOULAYE Nassirou ( Me Zakari BABA BODY ; Zakary Djibril SAMBAOU)
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour détention arbitraire dans le cadre de l'information ouverte au sujet de l'assassinat du...
DCC12-153 du August 4, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité, Non-conformité
Subject Index : Code de procédure pénale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n°2012-15 portant code de procédure pénale votée pa...
DCC12-152 du August 2, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité de la Loi n°2012-26 portant répression des infractions en matière de chèque,...
DCC12-149 du July 26, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIANOU épouse TCHOUPA Françoise
Analytical table : conformité
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre le chef de la Brigade des Recherches de Cotonou, madame Sadiatou ABDOULAYE, pour trai...
DCC12-150 du July 26, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : APIA Hervé A.
Analytical table : conformité
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : "Refus de la Direction Générale de Bénin Télécoms SA "de le "laisser reprendre service".
DCC12-151 du July 26, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Florentin
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours en vue de porter plainte contre le Commissariat de Houègbo pour arrestation arbitraire et tr...
DCC12-143 du July 19, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n°2012-24 portant réglementation bancaire en Républ...
DCC12-144 du July 19, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LANA Paul
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Relevé n°44 des décisions prises par le Conseil des ministres en sa séance du mercredi 07 décembre 2...
DCC12-145 du July 19, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBAGUIDI Célestin T.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en vue de porter plainte pour violation des articles 34 et 35 de la Constitution par l'Eta,...
DCC12-146 du July 19, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Promulgation d'une loi
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la non mise en oeuvre de l'article 93 du Règlement Intérieur de l'...