The Decisions
DCC14-094 du May 15, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGLA Franck
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arrêt
Subject of the request : Décret n°2013-357 du 06 septembre 2006
DCC14-095 du May 15, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAKPOGAN Marius Thomas
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Décision administrative (lettre n°312/DGES/MECESRS/DEPES/SA
DCC14-084 du May 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en Chef du Tribunal de première Instance de première classe de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité soulevée par Maître Alain OROUNLA dans l'ordonnance Avant-Dire-dROI...
DCC14-085 du May 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité soulévée par Monsieur Célestin NOUDOFININ dans le dossier n°OUID/20...
DCC14-086 du May 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YAMONGBE Paula Solange
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Plainte pour violation des droits de la défense.
DCC14-087 du May 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MINAKPON Charles, WAOUNWA Albert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux bonnes moeurs
Subject of the request : Plainte contre le 3ème Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Cotonou pour "par...
DCC14-078 du May 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSOU Benoît ; HOUNKPE Comlan Cyrille
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte pour violation de Constitution par le juge du premier Cabinet d'instruction de Tribunal de p...
DCC14-079 du May 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOKPO Michel
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte à la liberté de religion
Subject of the request : Plainte contre le Ministre chargé des Relations avec les Institutions pour immixtion dans la gestion...
DCC14-080 du May 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAKPOGAN Marius Thomas
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnnalité pour non octroi de subventions aux écoles privées.
DCC14-082 du May 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUNOU Prosper, ADJIBI ZOUMAROU Maroufatou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le texte portant procédure de saisine de la Chambre de Discip...