The Decisions
DCC15-072 du March 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUGBONOU Gontran M.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : Recours pour : « inconstitutionnalité contre l’ordonnance d’exécution n° 004/ 2014 de la cour d’Appe...
DCC15-073 du March 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOESSI Théodore
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Contre l’intégration du village Minantinkpon à l’arrondissement de Savi plutôt qu’au 3ème arrondis-s...
DCC15-074 du March 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU DOIGBE Pierre A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Recours pour « clarification sur certaines dispositions de l’article 425 du code électoral »
DCC15-075 du March 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOESSI Théodore
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la loi n° 2015-01 du 08 janvier 2015 modifiant et complétant la l...
DCC15-076 du March 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYOWA Pierre
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en réclamation
d’inscription sur la liste électorale
DCC15-064 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : l’ordonnance avant-dire-droit n° 10/15/3ème CH REF CIV du 09 février 2015 dans l’affaire "l’ordre na...
DCC15-065 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MESSANVI Lucien A.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Subject of the request : Plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie d’Agla pour garde à vue arbitraire ;
DCC15-066 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZANNOU Bénoit
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Plainte contre le lieutenant Jules PATIPE, commandant de la brigade d’Abomey-Calavi pour abus d’auto...
DCC15-068 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance d'Abomey-Calavi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : le greffier en chef du tribunal de première Instance d’Abomey-Calavi a transmis à la haute juridicti...
EL15-006 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Cornellie AYITE AGOSSIVI, Crépin KOSSI SAHOSSI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours aux fins de retrait de leurs noms de la liste UDC-NOUNAGNON de la 17ème circonscription élec...