The Decisions
DCC16-134 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EUGENIO Roseline
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : HAAC, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour violation de l’article 23 du règlement intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel...
DCC16-135 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : : Delphine ADANDEDJAN et Messieurs Zéphirin Cossi DAAVO, Mankpondéou MAKPONSE et Gilbert TODJINOU,....
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Défaut de capacité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours contre le ministre de l’Enseignement supérieur pour violation de leur droit à la promotion
DCC16-136 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOSSOU Calice
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Décret, Loi Fondamentale
Subject of the request : contre le décret n°2016-040 du 10 mars 2016 portant nomination de Monsieur Ousmane BATOKO en qualité...
DCC16-137 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Sans objet, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Déclaration
Subject of the request : recours contre plusieurs ministres du Gouvernement et membres du cabinet de l’ancien Président de la...
DCC16-138 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Décision, Erreur matérielle, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en rectification d’erreur matérielle
DCC16-139 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le comportement du président et des conseillers de la Haute A...
DCC16-123 du August 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Alexendre,TOVIHOUDJI Paulin
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Subject of the request : recours « en inconstitutionnalité de leur maintien en détention » à la prison civile de Porto-Novo
DCC16-124 du August 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPOKPOGBE Ahmed
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention, Procédure judiciaire
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire à la prison civile de Porto-Novo
DCC16-125 du August 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOSSOU Pascal
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de l'article 35
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Délai anormalement long, Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire à la prison civile de Porto-Novo
DCC16-126 du August 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOMA Aliou D
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : demande à la haute juridiction de déclarer contraire à la Constitution, « l’usurpation du logo de l’...