Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
recours contre plusieurs ministres du Gouvernement et membres du cabinet de l’ancien Président de la République, Monsieur Thomas Boni YAYI

Analytical table :
Sans objet, Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité, Déclaration