Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
recours contre plusieurs ministres du Gouvernement et membres du cabinet de l’ancien Président de la République, Monsieur Thomas Boni YAYI

Table analytique :
Sans objet, Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité, Déclaration