The Decisions
DCC16-145 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : loi n°2016-16 modifiant et complétant la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure...
DCC16-147 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKANLIN Gratien Yédjinlofon
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours aux fins «d’interprétation de l’article 116 de la Constitution»
DCC16-149 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Subject of the request : jugement contradictoire ADD de sursis à statuer n° 022/2CD/16 du 10 août 2016
DCC16-150 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du Tribunal de première Instance de deuxième classe de Ouidah
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : jugement avant dire droit n°004/3DPF-2016 du 12 août 2016
DCC16-143 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Subject of the request : la loi n°2016-12 portant travail d’intérêt général en République du Bénin votée par l’Assemblée nati...
DCC16-146 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : loi n°2016-17 portant création des Chambres d’agriculture en République du Bénin votée par l’Assembl...
DCC16-148 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FANOU Armand
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : demande d’intervention
DCC16-131 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBODEDJI Prince Ronald
Analytical table : Donné acte, prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution
Subject Index : Désistement, Détention, Procédure judiciaire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre sa détention
DCC16-132 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YEHOUETOME Antoine
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, Procédure judiciaire, traitement inhumain
Subject of the request : « recours pour arrestation arbitraire et traitements inhumains et dégradants »
DCC16-133 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNIMASSOU ZANKE Rose Marie
Analytical table : Contraire à la constitution
Subject Index : Décret, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour violation de l’article 21 de la loi organique n°92-021 du 21 août 1992 de la Haute Auto...