DCC16-146 du September 15, 2016 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Président de la République Subject of the request : loi n°2016-17 portant création des Chambres d’agriculture en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 07 juillet 2016 Analytical table : conformité Subject Index : Loi Fondamentale Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download