Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
la loi n°2016-12 portant travail d’intérêt général en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 16 juin 2016

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité, Loi Fondamentale