Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
la loi n°2016-12 portant travail d’intérêt général en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 16 juin 2016

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité, Loi Fondamentale