The Decisions
DCC17-095 du May 4, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO François Xavier
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre les articles 42 nouveau et 80 nouveau du projet de loi portant modification de la Con...
DCC17-089 du April 25, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DODDE Yannick Joël
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour violation de ses droits
DCC17-090 du April 25, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution en procédure d’urgence, la loi n° 2017-04 modifiant et com...
DCC17-085 du April 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-02 relative au crédit-bail en République du...
DCC17-086 du April 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-02 relative au crédit-bail en République du...
DCC17-087 du April 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-03 portant régime général d’emploi des col...
DCC17-088 du April 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°2016-24 du 24 octobre 2016 portant cadre juridi...
DCC17-079 du April 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BIAOU François, au nom du collectif des candidats inspecteurs et commissaires au concours de police
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale, Règlement des institutions
Subject of the request : un Recours contre le ministre du Travail et de la Fonction publique pour «modification des condition...
DCC17-080 du April 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOSSI Irenée Jean
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre Messieurs Hermès C. GBAGUIDI, André OKOUNLOLA et Atao M. HINNOUHO pour violation des...
DCC17-081 du April 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABDOULAYI Moukaïla,HAMADOU Zacharie
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Recours pour « traitements dégradants, inhumains et confiscation d’animaux