The Decisions
DCC17-108 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SESSINOU Comlanvi
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre « dame Lucrèce AHLINVI, commandant la brigade territoriale de Gendarmerie d’Agla pour...
DCC17-109 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CAKPOSSE Cossi Jules
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’application de la redevance de régulation des marchés publics a...
DCC17-110 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINIFFO Georges Pascal
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : un recours contre la CENA pour « excès de pouvoir, violation de la Constitution et du code électoral...
DCC17-111 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBO Brice
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement, Droit de grêve
Subject of the request : recours en régulation du bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et constatation de violation des d...
DCC17-112 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOUNTCHE Godson Symphorien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre Monsieur AMINOU et son épouse Marcelle DUMAS « pour abus de confiance et dilatoire d’...
DCC17-113 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MOUDACHIROU Faissou Akondé
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la loi portant régime général d’emploi des collaborateurs ext...
DCC17-096 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour « méconnaissance des dispositions des articles 3 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre 201...
DCC17-097 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUNASSO Edgard Guy
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours au sujet de sa radiation
DCC17-098 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du Tribunal de première Instance classe de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : le jugement avant dire-droit n°027/17/2ème AME du 13 avril 2017 portant sursis à statuer à la suite...
DCC17-099 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président par Intérim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : l’ordonnance contradictoire avant dire-droit n°024/3ème JEX-2017 du 18 avril 2017 suite à l’exceptio...