The Decisions
DCC17-151 du July 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGBA Inoussa Abodourin,ZANOU Hilaire
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Autorité de chose jugée, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des « directives objet de la lettre n°0215/MTFPAS/SP du 03 févr...
DCC17-138 du June 29, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGUEMON Badirou
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours « pour insuffisance de financement des activités d’actualisation du Fichier électoral nation...
DCC17-139 du June 29, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité du comportement du président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et...
DCC17-140 du June 29, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOTEVI Amédéo Andrew
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours « en invalidité de l’élection de Monsieur Patrice TALON aux fonctions de Président de la Rép...
DCC17-135 du June 22, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHRIN Joseph H. C.
Analytical table : conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : « une demande d’intervention aux fins d’obtention d’une décision dans un délai raisonnable
DCC17-136 du June 22, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Marius Kokou
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : recours contre l’inspecteur de Police Delphin Y. DJOSSOU pour la violation de la Constitution ;
DCC17-137 du June 22, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Sages de Djèkpota
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en « inconstitutionnalité de l’arrêté communal portant renouvellement de la commission de re...
DCC17-129 du June 15, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AÏZANNON KEOUDA Albert
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours contre le Gouvernement » pour blocage de sa pension de retraite ;
DCC17-128 du June 15, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSA Jean F.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour « violation des articles 26, 34 de la Constitution et 3 de la Charte africaine des droi...
DCC17-130 du June 15, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGONSANOU René,OKE Victor
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en « annulation de la note de service n°0215/MTFPAS/SP du 03 février 2017 portant directives...