The Decisions
DCC17-163 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution la loi n°2017-18 portant autorisation de ratification de l’...
DCC17-164 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-23 portant autorisation de ratification d...
DCC17-165 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-25 portant autorisation de ratificat...
DCC17-166 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKAKPO Joseph
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours contre la direction générale du Port autonome de Cotonou (PAC) pour violation de la Constitu...
DCC17-167 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Néant
Subject of the request : « mise en œuvre de l’article 114 pour permettre la tenue de l’assemblée plénière de la Haute autorit...
DCC17-168 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Protection de biens publics
Subject of the request : recours en « contrôle de constitutionnalité du comportement du préfet du Littoral, Monsieur Modeste...
DCC17-169 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAFORIKAN Agapit Napoléon
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en référé contre le décret n°2017-048 du 27 janvier 2017 portant nomination des membres de l...
DCC17-170 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EHOUN AGOSSOU Simplice
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours pour « non promulgation de la loi n°2015-018 portant statut général de la Fonction publique...
DCC17-171 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOSSOU Albert et plusieurs autres habitants du village Latché- Houézounmé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits de propriétés
Subject of the request : recours pour solliciter l’intervention de la Cour « dans le litige du lotissement de Latchè-Houèzoun...
DCC17-172 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOULANOU André Hotossé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : une … intervention auprès de l’Office béninois de Sécurité sociale (OBSS)