The Decisions
DCC20-482 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIGAN Hounyè Codjo
Analytical table : conformité
Subject Index : reconstitution de carrières
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour reconstitution de sa carrière et calcul de sa pension de retrai...
DCC20-483 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Désistement
Subject Index : Affectation ou Redéploiement d'agents
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer le non redéploiement des enseignants du primaire et di...
DCC20-484 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUNON Tchègbè P. Hermand
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Principe à valeur constitutionnelle
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour solliciter un avis sur les qualifications juridiques relatives...
DCC20-485 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALI Y. Guy Michel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : dédommagement
Subject of the request : Demande d'intervention de la Cour dans une procédure de dédommagement et de liquidation de la rente...
DCC20-486 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AWASSI ABOUDOU Marcellin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Demande d'intervention de la Cour dans un conflit de travail relativement au non-paiement de ses dro...
DCC20-487 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGUENON Olympe Marcel
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution, conformité, Incompétence, Désistement
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours pour dénoncer qu'il a eu violation de son domicile, violences et voies de fait
DCC20-463 du May 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZANNOU Dieudonné
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer que sa détention provisoire est anormalement longue
DCC20-464 du May 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du Règlement N°5 de l'UEOMOA relatif à la profession d'avocat en son...
DCC20-465 du May 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la délibération d'admission au test de sélection pour le master-r...
DCC20-466 du May 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GUEGUE Emmanuel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Incompétence
Subject of the request : Recours contre