Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DEGUENON Olympe Marcel

Subject of the request :
Recours pour dénoncer qu'il a eu violation de son domicile, violences et voies de fait

Analytical table :
prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution, conformité, Incompétence, Désistement

Subject Index :
Atteinte aux biens