Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DEGUENON Olympe Marcel

Objet de la requête :
Recours pour dénoncer qu'il a eu violation de son domicile, violences et voies de fait

Table analytique :
prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution, conformité, Incompétence, Désistement

Index matière :
Atteinte aux biens