The Decisions
DCC20-506 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOSSOU Emile D.
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Décret, Révocation d'agent
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2005-574 du 05 septembre 2005 portant sa révocation du c...
DCC20-507 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COOVI Clémencia
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour solliciter le contrôle par la Cour des modalité d'application d...
DCC20-508 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEGNISSI Bessan André
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Radiation
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité en demande d'appréciation par la Cour de sa radiation des douanes bé...
DCC20-509 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAMISSI Fidèle Robert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour appréciation de la régularité des critères fixés au décret n°20...
DCC20-497 du June 7, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSHO Pierre
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Liberté d'aller et venir
Subject of the request : Recours de monsieur Pierre OSHO en dénonciation d'un cas de violation des droits de l'Homme par les...
DCC20-488 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Requête par laquelle monsieur le Président de la République, défère la loi n°2020-13 portant interpr...
DCC20-489 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEGBELO Roland
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Second recours en inconstitutionnalité pour dire que sa détention provisoire est arbitraire
DCC20-490 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUTON Bernard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours contre la mesure de suspension de sa solde
DCC20-491 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MONTCHO Gaël
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer son maintien en détention provisoire contraire à la co...
DCC20-492 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU AKPAHOUNKA Cédric Aurial
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Requête qui tend à faire apprécier à la Cour la régularité de sa radiation de l'effectif des Forces...