Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGOSSOU AKPAHOUNKA Cédric Aurial

Subject of the request :
Requête qui tend à faire apprécier à la Cour la régularité de sa radiation de l'effectif des Forces armées, relevant d'un contrôle de légalité

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité