Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGOSSOU AKPAHOUNKA Cédric Aurial

Objet de la requête :
Requête qui tend à faire apprécier à la Cour la régularité de sa radiation de l'effectif des Forces armées, relevant d'un contrôle de légalité

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité