The Decisions
DCC20-555 du July 30, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOSSOU Samson Ciacia
Analytical table : La détention est arbitraire
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-556 du July 30, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ARABA François Sovi
Analytical table : La Cour est compétente
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la Société Universal carrières SARL qu'il accuse de vol et d'...
DCC20-557 du July 30, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOKENOU Cosme Zinsou et quinze autres
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en violation de leur droit du fait des prélèvements opérés par la Caisse nationale de sécuri...
DCC20-558 du July 30, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKPANTIN Kouéssi Roland
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention à la prison civile d'Akpro-Missérété
DCC20-534 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association des parents d'élèves (APE) de l'Etablissement Français d'Enseignement Montaigne, représentée par sa présidente en exercice, madame Dior NIANG OSSENI et assistée de maître YENONFAN
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Procédure judiciaire n°COTO/2020/RG03893, Vincent PALLIEZ contre l'APE de l'Etablissement Français d...
DCC20-535 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da SILVA Jean-Claude, Président du tribunal de première instance de première classe de cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Procédure judiciaire n°COTO/2019/RG05109 Jean Claude da SILVA pendante devant la première chambre de...
DCC20-536 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAMA SENI Abibou
Analytical table : Contraire à la constitution
Subject Index : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du communiqué radio n°50/009/MPKOU/SG/DAJC/SRH-SP/SA du 25 février 2...
DCC20-537 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINDA Ulrich
Analytical table : Violation de la constitution, La détention est arbitraire
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour détention anormalement longue et violation de ses droits humains
DCC20-538 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPEKOU Alain A.,KOUTHON Marc,SOHO Robert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Liberté d'aller et venir
Subject of the request : Recours contre le maire d'Allada pour violation des libertés publiques
DCC20-539 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GUINIKOUKOU Amidou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours contre le gouvernement à travers le ministère des enseignements maternel et primaire et celu...