DCC20-556 du July 30, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : ARABA François Sovi Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la Société Universal carrières SARL qu'il accuse de vol et d'exploitation commerciale de son domaine Analytical table : La Cour est compétente Subject Index : Conflit domanial Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download