DCC20-556 du 30 juillet 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ARABA François Sovi Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre la Société Universal carrières SARL qu'il accuse de vol et d'exploitation commerciale de son domaine Table analytique : La Cour est compétente Index matière : Conflit domanial Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger