The Decisions
DCC19-178 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BARA Michel
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : recours portant plainte pour coup et blessures volontaires
DCC19-177 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLOGAN Hyppolyte
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la sanction prononcée en son encontre
DCC19-176 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDONOU Kouassi Sévérin
Analytical table : conformité
Subject Index : Désistement, Saisine d'office
Subject of the request : Recours pour pollution sonore et atteinte à la santé en violation de l'article 8 et 9 de la constitu...
DCC19-175 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VODOUNON Alain
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Saisine d'office
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des sommations de déguerpir par la mairie de cotonou
DCC19-174 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MOUTOGOU Stéphane
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours pour une demande d'intervention auprès du chef d'état major de l'armée de terre aux fins d'ê...
DCC19-173 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBETIE Ambroise
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours aux fins de sa réintégration dans les forces armées béninoise
DCC19-172 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAKAYE Charles O.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours aux fins de sa réintégration dans l'armées
DCC19-171 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADEYEMI Daniel C.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours aux fins de sa réintégration dans l'armée
DCC19-170 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EDOUN Labodé Edmond
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours aux fins de sa réintégration dans l'armée
DCC19-169 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Dominique Mahoudjro
Analytical table : Injonction
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : recours en vue de son inscription sur la LEPI