The Decisions
DCC22-208 du June 16, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWANI Abdou Aziz
Analytical table : Violation, conformité, Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours pour détention arbitraire et sollicite sa mise en liberté d'office
DCC22-209 du June 16, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLO Prince
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Demande de mise en liberté d'office
DCC22-210 du June 16, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NAPPORN Hénoc
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours pour détention arbitraire
DCC22-211 du June 16, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GADO Ramatou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Sollicite l'intervention de la Cour dans un conflit domanial
DCC22-212 du June 16, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SODJI Camille Barthélemy
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours contre Monsieur Dénis DAH, gendarme en service à la prison civile de Lokossa pour torture
DCC22-213 du June 16, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'institution de "l'aspiranat" à l'enseignement supérieur
DCC22-214 du June 16, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cabinet des frères DOSSOU
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission à la Cour l'arrêt ADD n°016/2022 du 27 mai 2022, aux fins de statuer sur l'exception d'...
DCC22-215 du June 16, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAHINI Régis Ruffin et consorts
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission à la Cour l'ordonnance avant-dire droit n°020/2021/CPP2/TCC du 25 mai 2021
DCC22-192 du June 10, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDJIGBODO Edmond J
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours contre le Directeur général de la police républicaine et le Recteur de l'Université d'Abomey...
DCC22-193 du June 10, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SANNI Bala
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : Demande d'intervention aux fins de sa mise en liberté provisoire