The Decisions
DCC22-216 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Publication d'une loi
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution
DCC22-218 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : cour des comptes
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la loi n°2022-06 portant statut des magistrats de la Cour des comp...
DCC22-219 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : cour des comptes
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la loi n°2022-08 portant règles particulières de procédure suivies...
DCC22-220 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Cour Suprême
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la loi n°2022-10 portant composition, organisation, fonctionnement...
DCC22-221 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Cour Suprême
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la loi n°2022-11 portant statut des magistrats de la Cour suprême
DCC22-222 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANGNISSO Bienvenu
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Radiation
Subject of the request : Recours contre le ministère de la Défense nationale pour radiation illégale
DCC22-223 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : d'ALMEIDA Emilienne L.,d'ALMEIDA Rosalie,et autres
Analytical table : Violation
Subject Index : saisine et actes judiciaires
Subject of the request : Recours pour violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable
DCC22-224 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNHAGNI Pascal
Analytical table : conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours contre le commissariat central de Natitingou pour violation de la Constitution
DCC22-225 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHIDERA Michael
Analytical table : Violation, Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC22-226 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIAKOU Brice
Analytical table : Violation, conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Sollicite l'intervention de la Cour dans une procédure judiciaire