Les Décisions
DCC22-216 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Publication d'une loi
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution
DCC22-218 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : cour des comptes
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la loi n°2022-06 portant statut des magistrats de la Cour des comp...
DCC22-219 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : cour des comptes
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la loi n°2022-08 portant règles particulières de procédure suivies...
DCC22-220 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Cour Suprême
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la loi n°2022-10 portant composition, organisation, fonctionnement...
DCC22-221 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Cour Suprême
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la loi n°2022-11 portant statut des magistrats de la Cour suprême
DCC22-222 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANGNISSO Bienvenu
Table analytique : Incompétence
Index matière : Radiation
Objet de la requête : Recours contre le ministère de la Défense nationale pour radiation illégale
DCC22-223 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : d'ALMEIDA Emilienne L.,d'ALMEIDA Rosalie,et autres
Table analytique : Violation
Index matière : saisine et actes judiciaires
Objet de la requête : Recours pour violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable
DCC22-224 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNHAGNI Pascal
Table analytique : conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours contre le commissariat central de Natitingou pour violation de la Constitution
DCC22-225 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHIDERA Michael
Table analytique : Violation, Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC22-226 du 24 juin 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VIAKOU Brice
Table analytique : Violation, conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Sollicite l'intervention de la Cour dans une procédure judiciaire