Les Décisions
DCC16-143 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : la loi n°2016-12 portant travail d’intérêt général en République du Bénin votée par l’Assemblée nati...
DCC16-146 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : loi n°2016-17 portant création des Chambres d’agriculture en République du Bénin votée par l’Assembl...
DCC16-148 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FANOU Armand
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : demande d’intervention
DCC16-131 du 8 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBODEDJI Prince Ronald
Table analytique : Donné acte, prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution
Index matière : Désistement, Détention, Procédure judiciaire
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre sa détention
DCC16-132 du 8 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YEHOUETOME Antoine
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Garde à vue, Procédure judiciaire, traitement inhumain
Objet de la requête : « recours pour arrestation arbitraire et traitements inhumains et dégradants »
DCC16-133 du 8 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNIMASSOU ZANKE Rose Marie
Table analytique : Contraire à la constitution
Index matière : Décret, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours pour violation de l’article 21 de la loi organique n°92-021 du 21 août 1992 de la Haute Auto...
DCC16-134 du 8 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EUGENIO Roseline
Table analytique : Pas de violation
Index matière : HAAC, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours pour violation de l’article 23 du règlement intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel...
DCC16-135 du 8 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : : Delphine ADANDEDJAN et Messieurs Zéphirin Cossi DAAVO, Mankpondéou MAKPONSE et Gilbert TODJINOU,....
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Défaut de capacité, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : recours contre le ministre de l’Enseignement supérieur pour violation de leur droit à la promotion
DCC16-136 du 8 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOSSOU Calice
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Décret, Loi Fondamentale
Objet de la requête : contre le décret n°2016-040 du 10 mars 2016 portant nomination de Monsieur Ousmane BATOKO en qualité...
DCC16-137 du 8 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Sans objet, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Déclaration
Objet de la requête : recours contre plusieurs ministres du Gouvernement et membres du cabinet de l’ancien Président de la...