Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGBODEDJI Prince Ronald

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre sa détention

Table analytique :
Donné acte, prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution

Index matière :
Désistement, Détention, Procédure judiciaire