Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
EUGENIO Roseline

Objet de la requête :
recours pour violation de l’article 23 du règlement intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)

Table analytique :
Pas de violation

Index matière :
HAAC, Loi Fondamentale