Les Décisions
DCC16-195 du 24 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZINSOU Thierry
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours pour «abus d’autorité exercé par la police nationale après un accident de circulation»
DCC16-194 du 24 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOUKARY Waliss
Table analytique : Recevabilité, Pas de violation de la constitution
Index matière : Erreur matérielle
Objet de la requête : recours en rectification d’erreur matérielle de la décision DCC 16-121 du 04 août 2016
DCC16-186 du 15 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGA Germain
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre « Monsieur Jean David GNASSOUNOU, liquidateur du cabinet BETIE, le comité de lotissem...
DCC16-187 du 15 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CASSA Gustave Anani
Table analytique : conformité, Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Transmission à la haute juridiction la copie de la lettre de dénonciation de faits adressée au procu...
DCC16-189 du 15 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEKPODE Parfait,HODONOU Armand,SOSSOU Fabrice, Belly KPOGODO
Table analytique : Pas de violation du code électoral, Pas de violation de la constitution
Index matière : loi électorale, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours « en régulation du fonctionnement de la CENA et de son secrétariat exécutif permanent »
DCC16-190 du 15 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de Porto-Novo
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : jugement contradictoire n°14/CCCri-16 rendu le 11 août 2016
DCC16-188 du 15 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KITCHA TOGBEDJI Prosper
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : recours en contrôle de constitutionnalité contre le décret n°2015-408 du 20 juillet 2015 portant rec...
DCC16-176 du 10 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUDJEZO AYATO Kouassi
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Liberté d'aller et venir
Objet de la requête : un recours en inconstitutionnalité « des actes du président de la République à son domicile privé le...
DCC16-177 du 10 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALAO Sadikou O.,AZANDE Placide
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : recours « en violation des droits constitutionnels »
DCC16-178 du 10 novembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNIMASSOU ZANKE Rose Marie
Table analytique : Pas de violation
Index matière : HAAC, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours pour « la mise en conformité et le respect des articles 11, 13 et 81 du règlement intérieur...