Les Décisions
DCC17-030 du 9 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJE Omer A.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Monsieur Omer A. ADJE demande à la Cour de lui faire savoir si l’Etat est fondé à le poursuivre pour...
DCC17-031 du 9 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Premier Président de la Cour d'Appel de Parakou, Président des Assises
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Détention / procédure judiciaire, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Transmission à la haute juridiction l’arrêt avant dire droit de sursis à statuer n° 001/17 du 19 jan...
DCC17-023 du 2 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIGUIN Nicolas,HOUNTONDJI N'Unayon Hervé,ILOUGBADE Marcellin,SOSSOUKPE Servais,ZACHARIE Félicien Chabi
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre la décision du Conseil des ministres du mercredi 27 juillet...
DCC17-024 du 2 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPADONOU Delphin et 27 autres representants le collectif............
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Objet de la requête : Demande d’autorisation de concourir avec les attestations délivrées par l’ENS IFA-TOSSI de Bohicon
DCC17-025 du 2 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FASSASSI Yacouba,TOKPASSI Marguerite
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du jugement d’adjudication n°015/CCri/ 16 du 11 août 2016 rendu par...
DCC17-013 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOKO Noël Olivier,WEINSOU Serge Vignon Amédée
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en « inconstitutionnalité des décisions du Conseil des ministres du 27 juillet 2015 »
DCC17-014 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre AHOUMENOU Michel,CHADARE Enosch,Président du tribunal de première instance de cotonou
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Exception d'inconstitutionnalité, Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours contre le juge Hervé ALAVO du tribunal de première Instance de Cotonou pour violation du dro...
DCC17-015 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FIOVI Robert Mathieu
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des propos du Président de la République, Monsieur Boni YAYI, au suj...
DCC17-016 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEDANOU Odilon
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Violation de la constitution
Index matière : Droits de propriétés, Expropriation
Objet de la requête : Recours pour expropriation illégale
DCC17-017 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBLO Christophe
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Recours pour « manque de comportement d’éthique professionnelle de la part du juge Alou BANI » dans...