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DCC17-015 du 31 janvier 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
FIOVI Robert Mathieu

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité des propos du Président de la République, Monsieur Boni YAYI, au sujet de l’Affaire Bolloré Africa Logistics contre les sociétés Petrolin Trading Limited et PIC Network International SA

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Atteinte aux biens

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