Les Décisions
DCC02-015 du 20 mars 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUETOGNANKOU Jude
Table analytique : Conformité sous réserve
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°91-013 du 12 avril 1991 portant immunité personnelle du président Mathieu KEREKOU
DCC02-016 du 20 mars 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin votée par l'Assemblée nationale...
DCC09-034 du 12 mars 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Serge Roberto PRINCE AGBODJAN
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la promulgation par le Président Boni YAYI de la Loi n°2004-20 in...
DCC02-013 du 19 février 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Statut des corps de l'Etat
Objet de la requête : Loi n°2001-35 portant statut de la magistrature, votée le 19 novembre 2001 par l'Assemblée nationale
DCC02-014 du 19 février 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBAGUIDI Boris
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : traitements humiliants et degradants
Objet de la requête : Plainte contre le pouvoir royal de la sous-préfecture de Dassa-Zoumé "pour violation et violation de...
DCC02-012 du 19 février 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Selon les prescriptions des articles 117 et 121 de la Constitution, la Cour constitutionnelle statue...
DCC02-009 du 7 février 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Ordonnance n°2002-001,2002-002 et 2002-003 du 31 janvier 2002, portant respectivement loi des financ...
DCC02-010 du 7 février 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre AGBANTOU Saïdou
Table analytique : Décisions administratives
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Décret n°96-002 du 04 janvier 1996
DCC02-011 du 7 février 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre DOSSOU Robert
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité
DCC02-005 du 16 janvier 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOU Apollinaire et consorts,KOUDJETCHEOUN Zowedo
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Décision du Conseil des ministres relative à l'attribution d'un domaine au CEG de Vèdoko