Les Décisions
DCC20-540 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNONLONFOUN Roland
Table analytique : Incompétence
Index matière : Licenciement
Objet de la requête : Recours en dénonciation des injustices dont sont victimes les travailleurs du secteur privé, de la p...
DCC20-542 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SANNY T. Edouard
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la détention de son fils à la maison d'arrêt de Cotonou
DCC20-543 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSOU Sylvain
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire qu'il juge arbitraire
DCC20-544 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU-YOVO Fortuné
Table analytique : La détention est arbitraire
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours pour détention provisoire et arbitraire
DCC20-545 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OKEHAYE Raymond
Table analytique : conformité
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-546 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKOUETE Appolinaire
Table analytique : Pas de traitement discriminatoire, Pas de violation de la constitution
Index matière : Atteinte aux biens, Discrimination
Objet de la requête : Recours pour rupture d'égalité successorale entre l'homme et la femme par l'article 96 de la loi n°9...
DCC20-547 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ANANSI Ayindé Abiodun
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-548 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZINGNI Taïrou
Table analytique : conformité
Index matière : Code de procédure pénale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-522 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJONOUMAKPE Célestine, ADJONOUMAKPE Firmin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour expropriation de deux parcelles de terre sans dédommagement
DCC20-523 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des élus locaux du 10ième arrondissement de Cotonou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Elections locales
Objet de la requête : Demande d'autorisation à la Cour Constitutionnelle pour procéder à l'élection de leur Chef de quarti...