DCC20-522 du 9 juillet 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ADJONOUMAKPE Célestine, ADJONOUMAKPE Firmin Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour expropriation de deux parcelles de terre sans dédommagement Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Atteinte aux biens Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger