DCC20-543 du 16 juillet 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : HOUESSOU Sylvain Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire qu'il juge arbitraire Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité Index matière : Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger