DCC20-548 du 16 juillet 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ZINGNI Taïrou Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire Table analytique : conformité Index matière : Code de procédure pénale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger