Les Décisions
DCC20-555 du 30 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOSSOU Samson Ciacia
Table analytique : La détention est arbitraire
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-556 du 30 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ARABA François Sovi
Table analytique : La Cour est compétente
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre la Société Universal carrières SARL qu'il accuse de vol et d'...
DCC20-557 du 30 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOKENOU Cosme Zinsou et quinze autres
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en violation de leur droit du fait des prélèvements opérés par la Caisse nationale de sécuri...
DCC20-558 du 30 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKPANTIN Kouéssi Roland
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention à la prison civile d'Akpro-Missérété
DCC20-534 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Association des parents d'élèves (APE) de l'Etablissement Français d'Enseignement Montaigne, représentée par sa présidente en exercice, madame Dior NIANG OSSENI et assistée de maître YENONFAN
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Procédure judiciaire n°COTO/2020/RG03893, Vincent PALLIEZ contre l'APE de l'Etablissement Français d...
DCC20-535 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da SILVA Jean-Claude, Président du tribunal de première instance de première classe de cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Procédure judiciaire n°COTO/2019/RG05109 Jean Claude da SILVA pendante devant la première chambre de...
DCC20-536 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAMA SENI Abibou
Table analytique : Contraire à la constitution
Index matière : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du communiqué radio n°50/009/MPKOU/SG/DAJC/SRH-SP/SA du 25 février 2...
DCC20-537 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KINDA Ulrich
Table analytique : Violation de la constitution, La détention est arbitraire
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours pour détention anormalement longue et violation de ses droits humains
DCC20-538 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPEKOU Alain A.,KOUTHON Marc,SOHO Robert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Liberté d'aller et venir
Objet de la requête : Recours contre le maire d'Allada pour violation des libertés publiques
DCC20-539 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GUINIKOUKOU Amidou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Recours contre le gouvernement à travers le ministère des enseignements maternel et primaire et celu...