DCC20-558 du 30 juillet 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : HOUNKPANTIN Kouéssi Roland Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention à la prison civile d'Akpro-Missérété Table analytique : conformité Index matière : Arrestation et détention arbitraires Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger